Action en pétition d'hérédité

Action en pétition d'hérédité

Action en pétition d'hérédité action en justice par laquelle une personne qui se prétend héritière réclame la reconnaissance de son droit héréditaire.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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  • succession — [ syksesjɔ̃ ] n. f. • 1200; lat. successio « fait de venir à la place » → succéder I ♦ 1 ♦ Dr. Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée (l auteur) à une ou plusieurs personnes vivantes (les ayants cause); manière dont se fait… …   Encyclopédie Universelle

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